Quelles sont les règlementations à prendre en compte lorsqu’on est propriétaire d’une tombe ?
Que vous soyez propriétaire d’une tombe ou ayant droit, vous devrez vous conformer aux règlementations qui encadrent la concession funéraire. Car comme n’importe quel bien immobilier, il y a des droits, mais aussi des devoirs à respecter. Gardiens des Souvenirs, spécialiste de l’entretien de sépultures dans le Haut Rhin, décortique la loi et vous explique simplement ce que vous pouvez faire ou non ainsi que vos obligations.
1/ Que dit la loi concernant la concession funéraire ?
La concession funéraire est l’emplacement dans un cimetière où repose un défunt. Il peut être sous la forme d’un caveau, d’une tombe, mais aussi d’un columbarium. Toute concession est régie par un contrat entre la commune et les bénéficiaires (propriétaire(s) ou ayant droit(s)) qui définit la durée et l’emplacement de la concession. Une concession n’est pas une propriété du terrain. Il s’agit d’un droit d’usage. C’est la commune qui en reste pleinement le propriétaire.
Une concession peut être individuelle, collective ou familiale et elle dure aux minimums cinq ans. Mais peu importe son contrat, les héritiers de la concession doivent honorer le contrat initial de leur défunt et se conformer aux règlementations.
2/ Quels sont vos droits en tant que titulaire d’une concession ?
Le droit de transférer un défunt dans un autre cimetière
En tant que titulaire d’une concession, vous avez entièrement le droit de demander l’exhumation d’un corps pour le transférer dans un autre cimetière ou sa crémation. Notamment si vous êtes seuls à l’entretenir et que vous habitez loin. Cependant, la démarche peut prendre un peu de temps et il faut être le parent le plus proche du défunt pour en avoir pleinement le droit (dans l’ordre suivant : conjoint non séparé, tous les enfants directs, père et mère, soeur et frère).
Notez également que pendant l’exhumation du corps, la ou les personne(s) qui ont fait la demande, doivent obligatoirement être présentes.
Le droit de renouveler une concession à durée limitée
Il est possible de demander le renouvellement de la concession pour une durée au moins identique à la durée initiale. Il ne faut cependant pas oublier de faire une demande à la mairie aux maximums deux ans après la fin de la concession et régler la redevance correspondante.
Le droit de déléguer l’entretien de la sépulture
Ce n’est pas parce que vous êtes titulaire d’une concession que vous ne pouvez pas confier son entretien à quelqu’un d’autre.
Contactez des spécialistes de l’entretien funéraire dans le Haut-Rhin pour obtenir plus d’informations.
Le droit de décorer la sépulture selon vos envies
En tant que titulaire de la concession, vous avez pleinement les droits de la décorer selon vos convenances. Cependant, il y a certaines choses que vous n’aurez tout de même pas le droit de faire.
Lisez notre article sur la décoration d’une tombe pour en savoir plus.
3/ Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire ou ayant droit d’une tombe ?
Il existe plusieurs obligations lorsqu’on est titulaire d’une concession. Mais parmi les plus importantes et les plus dommageables, on en compte surtout quatre.
L’obligation d’entretenir la sépulture
Comme nous vous le rappelons souvent, il est obligatoire d’entretenir la sépulture dont vous êtes propriétaire ou ayant droit. En effet, celles-ci peuvent s’abîmer avec le temps et causer des désagréments dans le cimetière, voire des accidents.
En cas de non-respect de cette obligation, la mairie enverra une demande de travaux obligatoires aux propriétaires. Mais si rien n’est entrepris avant le délai imparti, la mairie à le droit de procéder à la saisie de la tombe et vous en facturer les frais. Et malheureusement, si elle ne le fait pas à temps et que votre tombe cause un accident, vous devrez répondre des dégâts devant un juge pénal ou civil.
L’obligation de finaliser la tombe avant trois mois
Si vous ne le saviez pas encore, lorsque vous êtes propriétaire d’une tombe, vous avez trois mois pour construire la tombe et la sceller par une dalle homologuée.
L’obligation de fournir une adresse valide au cimetière
En tant que propriétaire, il est important que le cimetière connaisse votre adresse afin de vous contacter s’il y a dégradation de la sépulture, mais aussi pour vous communiquer toutes informations importantes concernant votre concession.
L’obligation de se déclarer auprès du cimetière avec une preuve de succession
Que vous soyez propriétaire ou ayant droit d’une concession funéraire, vous avec l’obligation de vous déclarer auprès du cimetière avec la preuve de la succession. Sans cette démarche, il sera impossible d’utiliser la sépulture. Il est recommandé de faire les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps et elles nécessitent plusieurs papiers relevant de plusieurs administrations différentes.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner directement à la conservation du cimetière.
